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Organisation de jeux et concours avec dépôt de règlement

Avant l’organisation de jeux concours, le règlement doit être déposé auprès d’un commissaire de justice afin qu’il en contrôle la conformité et permette de donner date certaine.

Le commissaire de justice attestera que le règlement a bien été rédigé avant le concours et que les règles n’en n’ont pas été modifiées.

Le commissaire de justice interviendra également lors du tirage au sort du ou des gagnants, afin d’éviter toutes contestations.
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