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Commissaires de justice associés

Office d’AJACCIO

SCP JACQUES-EDOUARD CATTANEO & PHILIPPE DE CASTELLI
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES


36 COURS NAPOLEON
20000 AJACCIO CORSE DU SUD

ligne principale : 04 95 21 00 50
mail : ajaccio@abcdjustice.fr
 

Office de BASTIA

SCP MICHEL FILIPPI & SEBASTIEN FILIPPI
COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

4 RUE MIOT
20200 BASTIA HAUTE CORSE

ligne principale : 04 95 31 53 31
ligne constat : 04 95 32 69 12
mail : bastia@abcdjustice.fr

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 15h12 15 12
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 10h47 10 47
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 14h09 14 09
Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 10h31 10 31
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...
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