Actualités | ABCDJUSTICE Ajaccio et bastia

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Commissaires de Justice

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...